Rappel de quelques principes concernant la légalité du versement d’une subvention à une association :

La légalité appréciée au regard de la loi du 1er juillet 1901 : l’article 6 prévoit que toute association régulièrement déclarée peut recevoir une subvention. Cependant, toute aide reste à l’appréciation de la Collectivité Territoriale qui recevra la demande au jugé du contenu du projet présenté. Il n’y donc aucune obligation légale, ni reconduction systématique, de la part de la Collectivité.

Une association ne peut exiger le versement d’une subvention alors même qu’elle recevait régulièrement une subvention ou qu’elle réunit les conditions requises. « L’arrêt » ou le refus de versement d’une subvention peut être non motivé, il demeure pour autant tout à fait légal.

Une des conditions nécessaire à la légalité du versement d’une subvention est l’existence réelle :
 L’association doit être déclarée à la Sous-préfecture et publiée au Journal Officiel
 Elle doit fonctionner réellement : réunions régulières des instances, adhérents actifs, ressources en cotisations…
 Par ailleurs, l’association doit avoir un objet et présenter un caractère d’utilité locale.

Ensuite une subvention doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant. Les crédits de subvention étant spécialisés, la décision de l’octroi d’une subvention à une association, est une décision individuelle.

 Rappel des principes généraux (délibération du Conseil Municipal du 31/03/00) :

Capacité à encadrer des enfants et des jeunes :

Cette capacité peut être appréciée au regard du nombre d’adhérents, de ces classes d’âge, de la qualité technique de l’encadrement, de la qualité de l’encadrement, de la qualité de l’organisation.

Capacité à mener une action de qualité :

Cette capacité peut être appréciée en prenant en compte la qualité d’ensemble des résultats et des prestations, la qualité de réalisations d’actions ponctuelles ou évènementielles, la qualité du plan de développement de l’association.

Capacité à mener une action dans la durée :

Cette capacité peut être appréciée en prenant en compte la maîtrise des finances exercées par l’association, ses efforts de couvertures de dépenses, la progression de ses effectifs, le nombre d’arrivées et de départs annuels, les actions de formation, la vie démocratique, l’accession des jeunes aux instances de décision.

Capacité à s’intégrer dans la vie communale :

Cette capacité peut être appréciée au regard de l’apport d’animation générale de la Commune, de la participation à des actions collectives ou de solidarité…, du partenariat effectif avec la Municipalité, de la participation aux différentes procédures contractuelles initiées par la Municipalité.

Les demandes de subventions devront être appuyées :

 Par le dépôt du dossier « type » de demande de subvention, accompagné d’une lettre motivant cette demande.
 Par la présentation des projets annuel de l’association : objectif du projet (buts de l’association), le contenu du projet (programme détaillé de l’action), le public et le territoire concerné, les moyens mis en œuvre (humains, techniques,…).
 Par des prévisions budgétaires réalistes et sincères et faire apparaître un effort conséquent d’autofinancement.
 Par la signature d’une convention dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €.
 Par la nomination d’un commissaire aux comptes pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions.

Si votre association souhaite présenter un projet et faire une demande de subvention auprès de la mairie de St Denis de Pile, vous devez télécharger et remplir le document ci-dessous avant le 22 janvier 2010.