Arrêté portant déclaration de vacance d'immeubles
Arrêté N°DAJ_21_8_23_015 portant constatation de la vacance d'un immeuble
Après enquête administrative et fiscale, la Commune a engagé une procédure d’incorporation dans son patrimoine, de parcelles dont les propriétaires sont décédés sans succession connue.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Sur le site des étangs des Chèvres :
- YA 17 – BERTRAND
- ZA 247 - BERTRAND
- ZA 250 – BORDAS
- ZA 213 – DELAIR
- ZA 228 – DUBET
- ZA 44 – FENOUILLAS
- ZA 229 – GODICHAUD
Dans un secteur boisé proche du hameau de Lombrière :
- YR 1 – BARTHELEMY
- YR 2 – DELAGE
A l’issue d’un affichage de 6 mois, si aucun titulaire de droits sur ces parcelles ne se fait connaître, celles-ci deviendront propriété de la Commune.
Pour obtenir plus d'information, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 05 57 55 44 37 ou par mail à : urbanisme@mairie-saintdenisdepile.fr
Vous trouverez également l'arrêté portant constatation de la vacance d'un immeuble en version pdf
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Le jeudi : 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 19 h
Le vendredi : 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h
En 2023 : les samedis 7 janvier, 4 février, 4 mars, 1 avril, 6 mai, 3 juin, 1 juillet, 5 août, 2 septembre, 7 octobre, 4 novembre et 2 décembre 2023 : 9 h à 12 h 30
